Pour sécuriser le flux financier entre deux sociétés qui n'ont aucune relation habituelle et peuvent être (dans 95% des cas) dans des pays ou continents différents nous utilisons un tiers de confiance pour mettre les fonds relatifs a la transaction sous séquestre.
Le leader dans cela est Escrow.com (nom peux flatteur en Français) mais qui simplement met vos fonds sous séquestre tant que la base de registre de votre RIR n'est pas a jour avec votre Org-Id.
Alternativement nous pouvons utiliser le même service de sequestre de Transpact, ou le paiement direct avant livraisons, par notre banque. Nous utilisons cependant Escrow.com 9.9 fois sur 10.
Le coût de séquestre est de 0.89%, chez Escrow.com, a la charge de l'acheteur, ce taux minime assure cependant que si la transaction échoue (non-action du vendeur ou bien refus du RIR) vous être rembourse du montant principal.
Créer un compte chez escrow.com prend quelques jours: Compte personnel tout d'abord (pour savoir à qui ils ont affaire : carte d’identité couleur et preuve d'adresse personnel sont demandes), puis passage en 'tiers 3' représentant ainsi la société (kbis, preuve d'adresse etc). Cettedémarche est gratuite, il est bon de la réaliser en avance.
Comptablement, en France, l'achat d'adresse IP s'enregistre comme 'Bien immatériel amortissable' sur 5 ou 10 ans.
Par ailleurs il est important de noter qu'aucune garantie ne s'applique sur la fourniture d'adresses IP. Celles-ci ne peuvent ni faire l'objet d'un remboursement ni d'un retour/reprise. Le transfert des adresses IP sont soumis à la politique de transfert du RIR concerne. Les conditions de règlement sont celles de Internet Escrow Service Ltd et un avis de transaction tenant office de facture et la facture des frais de séquestre sont disponible au téléchargement quelques jours après la clôture de la transaction. BRENAC EURL ne saurait être tenu responsable de l'usage qu'il a été fait des ressources avant leur transfert.